GUENATEF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 167 DÉFENDEUR : Madame [V] [J] [F] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 4]

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 1er octobre 2025, la S.A.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle.

19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion

AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX S.A.

[C] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76001 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [Z], munie d’un mandat spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [V] 53 rue Henri Martin

GROUPE GARONA, RCS [Localité 2] 484 752 886, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 307 ***************

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/22 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/01360 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLZN AFFAIRE : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00494 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMTR MESURE D’INSTRUCTION N°26/4 AFFAIRE : [H] [O] C/ [R] [P] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/13 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00636 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKA7 AFFAIRE : , [X], [W],,

Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

- 57390 RUSSANGE représenté par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Madame [T] [K] épouse [M], demeurant 6 rue du Général Mangin - 57390 RUSSANGE représentée par Me Anne-sophie BOUR,