AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edc5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A la requête de : Madame [S] [Z] [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/Assistant : Me Kader SEBBAR, avocat au barreau des
Source officielle3ème chambre 2ème section
6a10a2f7cdc6046d479b151f
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22 mai 2026
22 mai 2026
cas présent, il est établi que la Fédération algérienne de football a - échangé oralement avec un représentant de la société KM (alors dénommée Carrosse du bois dormant) en novembre 2024 et obtenu de “kam
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