Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Madame [N] [M] épouse [G] née le 03 Juin 1954 à [Localité

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hubert

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [O] [I], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [A] [R], demeurant [Adresse 10] représentée

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [W] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.

70B N° RG 23/01992 N° Portalis DBX6-W-B7H- XOFC Minute n°2024/ AFFAIRE : [H] [B] [G] [E] [A] [B] [R] [L] [I] [B] [M] [W] [B] C/ [N] [U] [Z] Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] (SARL JACQUART

ADEQUAT 210 32, avenue Gustave Eiffel 33700 MÉRIGNAC représentée par Maître Valery ABDOU de la SELARL CABINET ABDOU, avocats au barreau de LYON substituée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocate au barreau

épouse [O], [GT] [C] épouse [BA], [K] [C] épouse [OG], [MD] [C] épouse [FO], [U] [AD], [ZE] [AD], [R] [AX] épouse [N], [P] [AX] épouse [M] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Maître Mélanie JACQUOT

5] représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur [N] [F] [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Béatrice JACQUET

le 13 janvier 2026 par le même magistrat Monsieur [T] [L] C/ [4] N° RG 21/01066 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3GO DEMANDEUR Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie DEI CAS-JACQUIN

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau