L’administration doit mettre en place la procédure Dublin lorsqu’elle est en possession de ces informations.

32 jours, - 25% durant 124 jours, - 10% durant 348 jours, - DFTT : durant 1 jour, - Aide humaine : - 4 heures / semaine pendant 32 jours - 2 heures / semaine pendant 124 jours - SE : 2/7 - PET : 2/7 -

[H] [G] domicilié : chez PITCHER Joyce [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société AER LINGUS [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN- IRELAND Vu

Suivant courrier du 10 juin 2024, la demanderesse a porté un corset durant 45 jours (pièce n°4).

MINUTE N° 2026/279 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 23/01378 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYXQ Grosse délivrée à : expédition délivrée à : SCP BERARD & NICOLAS - 074 Me Emmanuelle DURAND

avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0450 Maître [F] [D]de la société KPMG Irlande ès qualité de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC 1 Stock place St Stephen’s Green Saint Kevin’s DUBLIN

MARCOURT entendu en ses observations : L’administration vous demande de maintenir monsieur en rétention dans l’attente d’une retour des autorité bulgares pour une réadmission dans le cadre un règlement Dublin

le 07 juin 2023 par PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 07 juin 2024 à 15 heures 00 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours pour exécuter un arrêté de transfert Dublin

Passage à la borne EURODAC : Monsieur est demandeur d’asile au Pays-Bas ; nous avons basculé vers un dispositif DUBLIN 3, transfert accordé le 4 avril par les Pays-Bas. - 29/03 : le TA a annulé l’OQTF

Adresse 1] [Localité 5] Madame [T] [H] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [P] [X] [K] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

CHATEAU ANGELUS Rep/assistant : Me Antoine VEY, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Louise DURIN, avocat au barreau de BORDEAUX MSA DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CLOTURE Rendue le 02 mai 2024

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/05127 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHZ NAC : 50G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 INSTANCE RECTIFICATIVE PRESIDENT Madame DURIN

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social se situe [Adresse 5], [Localité 6] (Irlande), immatriculée au Registre des sociétés de Dublin sous le numéro 572606, prise en la personne de son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Sophie BILSKI CERVIER Copie certifiée conforme à: -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DUMAINE-MARTIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SECK ■ Charges de copropriété N° RG 24/08160 N° Portalis

d’incapacité compris entre 50 et 79%, en retenant le caractère important de sa déficience esthétique, entravant considérablement sa vie sociale, et qu'il subissait une restriction substantielle et durable

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.