signification de la décision à intervenir, de procéder au recalcul de ses cotisations 2021, - condamner l'URSSAF à lui restituer les sommes indûment saisies, - condamner l'URSSAF à supprimer les clauses

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 19 Mai 2026 Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

• D'ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

Par lettre de mise en demeure du 24 juin 2024, le conseil de la société [8] mettait une nouvelle fois en vain en jeu la garantie d'actif et de passif.

[Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 478.075.443, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-philippe VASLIN de la SELARL VASLIN AVOCATS, avocats au barreau

des CGV (conditions générales de vente) à la date du 30/11/2023, avec le code de validation CGV 2185, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande, - le détail

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).

code civil, à lui régler les sommes suivantes : - 6 196,65 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 5 points de plus que le taux légal à compter du 14 mars 2025 ; - 929,49 euros au titre de la clause

Pourtant, les clauses de la convention signée entre les parties précisent bien que l’occupant s’engage à quitter les lieux lorsqu’il sera mis fin à la convention.

A titre infiniment subsidiaire, REQUALIFIER les clauses fixant les indemnités de résiliation anticipée des deux contrats en clauses pénales au vu de leur caractère comminatoire, En conséquence, MINORER

VILOGIA LOGIFIM venant aux droits de LOGIFIM a fait signifier à Monsieur [K] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

En l’espèce, il est constant que la clause est rédigée en caractère gras.

Sur la demande subsidiaire en acquisition de la clause résolutoire La SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite à titre subsidiaire que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement

En l’espèce le contrat de location conclu le 28 avril 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [V] [U] [R] le 15 septembre 2023 pour