BATIR ET LOGER a donné à bail à Madame [H] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 292,69 euros outre une provision sur charges de 53,26 euros.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me MATTEI

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

Il sera donc fait droit à la demande de la société BÂTIR ET LOGER aux fins de constat de résiliation du bail et d’expulsion.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

N° RG 23/55301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6K N° : 1 Assignation du : 28 Juin 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juillet 2024 par Matthias

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Aussi, le moyen tiré de l'absence d'achèvement des biens vendus sera rejeté et la SCCV ESPACE MATHIAS ne peut qu'être mise hors de cause.

MAHI MAHI [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024 GROSSE : Le 12 décembre 2024 à Me Marie-ange MATTEI

352J-W-B7I-C5BWO FMN° :4 Assignation du : 12 Juin 2024 N° Init : 23/56128 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

352J-W-B7I-C4RL2 FMN° :1 Assignation du : 08 Avril 2024 N° Init : 23/56234 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

CORNILLEAU, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21/06701

de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira MAHI

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à M. [D] [I] le 27 février 2023.

Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OHN Minute : 26/00318 SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI

ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail DEMANDERESSE : S.A.R.L.