de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne la SCI VEGAS au paiement des dépens.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après

[W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] [D] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, M.

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il s'est vu opposer un refus par lettre du 19 août 2022, confirmé le 26 octobre suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui reprochant d'avoir donné sa carte et le code à un tiers.

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

Aux termes de l'article L 412-6 du même code , nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [T], sa situation est régie par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

La Société RED BIKE, Dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société SKY MOTO dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société AZUR MOTORS dont le siège social est sis [Adresse 6] représentées