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L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d9929d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66a3e92cc63cd64a75c453ba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b3e3ea43407b9fba38a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68681cb84965b5d9df315cff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68e88b913ea43407b9fbc114

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [I], se disant née le 30 mai 1963 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la

Source officielle

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b578f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

681a58ec5eb387f553b9b91a

T. Judiciaire

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

1re chambre civile

6866cd90d33109fd079ae216

T. Judiciaire

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977849

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre partie.

Source officielle

JCP FOND

67f6d587a9d5adc260624bb8

T. Judiciaire

8 avril 2025

de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Source officielle

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

68e409bf681ed727f2a44392

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JEX

6696cbc79a603a692915222d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

JCP

69de867ecdc6046d473c33f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle

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