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1 033 résultats pour « Article 98-3 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68e88b5e3ea43407b9fbaefa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l’article R322-16 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la consommation ; Vu la décision de recevabilité de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccb3cdc6046d479e50f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

233 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c2874e929a9d8fcea0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6874e929a9d8f9b9f6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [X], [Z], [C] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9d0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69817174cdc6046d47b3bbae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame [Z] [X] Assesseur salarié : Monsieur [U] [I] Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [M] [T] [Adresse 3]

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69792ee9cdc6046d47e92426

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article L. 211-3 du code précité, ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère, peut être condamné au paieemnt des sommes dues.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes et des communications électroniques, L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Lui ACCORDER un délai de

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100702c5b8c8ca161591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f374e929a9d8fa9b87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e0153b74e929a9d8fa3282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 25/08328 Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d5ccf40727a0043be14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS [Localité 2] téléphone : [XXXXXXXX01] télécopie : 01 87 27 95 98 mail : [Courriel 3] Références à rappeler RG N° 25/03038 Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec49fcdc6046d47e6ca83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, 4.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6074e929a9d8fced43

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code procédure civile.

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 4

6a15fc16cdc6046d4707046e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° de minute : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPBC COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b6dd7001754d623ec5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a3afd8239f1252f923b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date du 07 avril 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 02

Source officielle

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