ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

des articles 133-23 du code monétaire et financier, 1104 et 1217 du code civil aux fins de : Condamner la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à lui verser la somme de 2 030 euros,Condamner la SA BANQUE

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux ; qu'en l'espèce, Mme [U] a exploité le

8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

code de procédure civile ______________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 1] 1965, a été victime le 8 juillet 2004, à [Localité 6], [Adresse 5], d’un accident

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[Adresse 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .