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320 résultats pour « Article 706-75-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5fe5473c8abb618c71

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des dispositions de l’article 699 du code procédure civile.”

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073fff

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ”.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c514

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conseil une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.”

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [R] demande au tribunal, au visa de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de : - se déclarer compétent

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f792e74459e0c7eda783

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Madame [N] [C] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

AREAS DOMMAGES au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a0c9ea95b316fe1d22

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aac9ea95b316fe1e2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eae3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-11 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 501, 502, 503 et 504 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 28 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Source officielle
TJ

1re chambre civile

664651432ca89df237e2cc1c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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