AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
4 avril 2025
514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au
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3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
24 mai 2024
», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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