700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - condamner Monsieur et Madame [J] à verser à Monsieur [W] [D] et Madame [V] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code

[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner.

H] [K], Madame [A] [K] et la compagnie d’assurance GMF demandent au Tribunal, au visa des articles des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

, - condamner la société MARKUP [Localité 3] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.