annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

En revanche la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne justifie pas : - de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), étant précisé que «de simples

de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Par ailleurs, en application des articles L.312-17 et D.312-8 du code de la consommation dispose que, lorsque les opérations de crédit sont conclues au moyen d'une technique de communication à distance

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document