AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun
Source officiellePage 8 sur 70
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.
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