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1 391 résultats pour « Article 223-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f246d547e419ffb33d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

Source officielle

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TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

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TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f38f444f3ad06a40e40

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e340cd0f0b3d01155f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947225a029d9e20d7bb77

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 22/00045 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E24O AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

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TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10ab75782d5f06e3e7a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025,2700 euros de dommages et intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur

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TJ

PPP Référés

6a15e1e5cdc6046d47052374

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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TJ

Chambre 2/section 6

66a1405385cf3b22d878265e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

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TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2df5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement exercé par Monsieur [P] [M] sera librement déterminé par les parties ; FIXE la part contributive de Monsieur [P] [M] à l'entretien et

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 22-1, susvisé, sont d’ordre public.

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TJ

Chambre 2/section 6

6633d41bc0d3e3fe99d13a42

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

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TJ

Charges de copropriété

69b4c6f1cdc6046d479a5342

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d90cdc6046d474d332c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

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TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40f9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 22/01113 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNQY DEMANDEUR : Madame [O] [N] [D] épouse

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

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TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

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