II – Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] sont redevables de la somme de 1387,77 euros au titre de l’arriéré locatif au 18/11/2024. 2- Sur la demande au titre des frais d'état des lieux de sortie L'article

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Si le Conseil constitutionnel, par décision 2021-972 QPC du 18 février 2022 a annulé à effet du 31 décembre 2022 les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L 221 du code de la consommation sur la sécurité des produits et aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil sur les produits défectueux.

La SCI PCB, personne morale, ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation.

L.131-2 et L.131-4 du Code des Procédures civiles d’exécution : “L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selafa [2] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du même code.

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ».

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et