L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Sur la régularité formelle de la contrainte Aux termes de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, I.

La société Komo Marché soutient, au visa de l’article 12, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile et de l’article 1188 du code civil, que le juge du fond est tenu de restituer l’exacte qualification

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

Sur les loyers et charges impayés Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu

L’acte mentionnait notamment le délai d’un mois prévu à l’article L.143.2 du code de commerce pour régulariser l’arriéré.

à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

FICOMMERCE demande au tribunal de : Vu les articles 331, 337, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de bail du 22 juillet 2011, Vu la déclaration

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le bien fondé de la demande en paiement L’article 1728 du code civil met à la charge du preneur l’obligation de payer les loyers.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de son assignation et de ses observations orales, et au soutien de sa demande de résiliation du bail, il fait valoir, sur le fondement des articles 1240, 1224 et 1728 du code civil, ainsi que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Conformément à l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 2° du Code civil, le locataire

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.