En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En application de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

1343-5 du code civil.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

En l’espèce, la société FLOA justifie d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272

1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.

De plus, il résulte de l’article 1367 du Code civil que la signature est nécessaire à la perfection de l’acte juridique, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent

700 du code de procédure civile.

1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.

L’article 1367 du code civil ajoute que l’acte juridique doit contenir une signature identifiant son auteur laquelle est nécessaire à la perfection de l’acte.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

Enfin, elle soutient faire la preuve du contrat électronique de prêt conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil, à l’appui d’un certificat électronique qualifié et d’un fichier de preuve

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation