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337 résultats pour « Article 12.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578840b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité En application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

544, 1241 et 1242 du Code civil, et de l’article 14 de la Loi de 1965, de : VOIR JUGER la responsabilité de Madame [L] [X] en qualité de propriétaire de l’appartement n°33 situé au-dessus de l’appartement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cfa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il entend rechercher la responsabilité de Monsieur [R] sur le fondement de l'article 1242 du code civil et invoquer une faute de la victime exonératoire et à titre subsidiaire, limitative de sa responsabilité

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d94cc432ce7d11a6ca95

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, et au visa des articles 1200 et 1242 du code civil, le syndicat des copropriétaires du

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

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TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ensemble des pièces communiquées, Vu la jurisprudence citée, (...)

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

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TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c005882b39b2e739e15

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

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TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

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TJ

Service de proximité

69865387cdc6046d4746b3a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.  

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb6305

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, et y condamner la défenderesse ;  5000 €, sur le fondement de l’article 1240 ancien du code civil, pour résistance abusive ; 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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TJ

PCP JCP fond

696e8768cdc6046d47e9f6c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] le 19 juillet 2024 de libérer les lieux dans un délai de 48 heures ne peut valoir congé au sens de l’article 1736 du code civil.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

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TJ

1ère Chambre

6868041b4965b5d9df2a353b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions enregistrées 07 mars 2025 , il demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, de : PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD ; en qualité

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TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f6c0d3e3fe99d16c25

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a79

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile, 9 et 15 du code de procédure civile, 1222 du code civil et 6, 7, 23 de la loi du 6 juillet 1989 : à titre principal, juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;subsidiairement

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