Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

en date du 8/11/2023 le défendeur, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, demande au tribunal de : RECEVOIR Monsieur [R] [T] en ses conclusions et l'y déclarer aussi recevable que bien

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Suivant devis du 15 octobre 2018 et facture du 11 décembre 2018, la société [J] [I] & FILS est intervenue pour des travaux de charpente bois (pièces n°34-35).

En définitive, il convient de fixer comme suit les préjudices subis suite à l’accident du 11 septembre 2019 : Préjudice Dû à la victime Dû à la CPAM dépenses de santé actuelles 34 787,78 € 0 34 787,78

Sur les demandes de communication des attestations d'assurance L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R

Le 11 mars 2022, M.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Par ailleurs, et conformément aux règles générales de la preuve en matière civile et notamment à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au

9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage