AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e66cdc6046d47087715
26 mai 2026
26 mai 2026
assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant
Source officiellePage 8 sur 16
Pôle JCP
6a19f75bcdc6046d476abced
26 mai 2026
26 mai 2026
La locataire est veuve et vit dans le logement avec son fils âgé de 53 ans qui à la situation d’aidant à domicile. Le total des ressources est de 1.683,00 euros et celui des charges de 447,00 euros.
Source officielle