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8 720 résultats pour « 1) securite sociale assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; RAPPELE que la CPAM DE MOSELLE est fondée à exercer son action récursoire contre la société [1] ; CONDAMNE la société [1] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [3] l’ensemble des

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6a109afecdc6046d479a80db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation de droit commun du préjudice ; fixer à son montant maximum la majoration de la rente attribuée à madame [

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9cdcdc6046d479b9d3c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] [Y] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00482 - N°

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215 DÉFENDERESSES Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 1] C/ S.A. HISCOX venant aux droits de la société HISCOX ASSURANCES SERVICES, S.A.S. DIDIER LE BORGNE ET ASSOCIES, S.A.S. CARDEM, Société QUALICONSULT SECURITE, S.A.S.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses conclusions en intervention volontaire en date du 9 mai 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN (MSA) demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale, que les recours contentieux formées dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale énumérés

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[1] la prise en charge du 3 juin 2021, - de débouter la société [1] de ses demandes.

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TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [K] [E], la société [1] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 1] ont été convoqués après dépôt du rapport d’expertise et de conclusions de reprises d’instance du requérant reçues

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a306cdc6046d479b1628

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [L] réside au Luxembourg et déclare y exercer en tant qu’expert-comptable auprès de la société [1] SARL, et relever du régime social des travailleurs indépendants.

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TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 2 juillet 2019, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Isère un accident survenu au préjudice de ce salarié le 1er juillet 2019 à 19h et décrit de la manière

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2183cdc6046d475c2fb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [V] a fait assigner en référé la SA GMF Assurances, la caisse primaire d’assurance du Puy-de-Dôme et la SASU Fiducial Securite Humaine en Abrégé ès qualités d’organisme de prévoyance de M.

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TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [C] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de travail bénéficie

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