AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f0a5cdc6046d472fd353
18 mai 2026
18 mai 2026
article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, - voir ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [G] [L], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin
Source officiellePage 76 sur 1702
ATELIER BESSONNEAU
16/07/2026
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SELAS ROBERT - BESSON
14/07/2026
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SCI BESSONNEAU ET BARRIER
14/07/2026
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SELARL DOCTEUR DIDIER BESSON
14/07/2026
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BESSON PAYSAGES / ENVIRONNEMENT
14/07/2026
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Chambre 1 Section 6
6a15ef6acdc6046d47062562
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [P] la jouissance du domicile familial pour une durée de 6 mois, - dit que Monsieur [P] devrait quitter les lieux dans un délai de 6 mois et un jour à compter de la décision, - ordonné au besoin
Source officielle