résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence : ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin

L'article 10 dudit contrat stipule que « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette

des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de Mme [D] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin

résolutoire de chacun des contrats de bail, et en conséquence prononcer la résiliation des baux,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

résolutoire, - ordonner l'expulsion de la SARL ERT CONSTRUCTION et de tous occupants de son chef, du terrain situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin

application des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre 2018, - entendre en conséquence ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin

dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi que l’évacuation de tous biens meubles des lieux si besoin

loués ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux occupés par la partie requise dans l’immeuble de la partie requérante et ce dans le délai légal, par tous moyens et voies de droit , au besoin

LA ROCHELLE aux fins de voir : ●Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ; ●Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

dépens, dont distraction au profit de Me Elodie Chomette, - dire et juger que rien ne s'oppose à ce que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire et l'ordonner en tant que de besoin

audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin

elle sollicite de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, au 1/09/25 -ordonner l'expulsion des lieux loués, de la SASU NAPTUNE ou de tous occupants de son chef, avec si besoin

demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [O] [J] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [E] [C] divorcée [R] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [D] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de Mme [H] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin

[E] [C] et de Mme [M] [V] et de tout occupant de leur chef des locaux d’habitation, avec si besoin le concours de la force publique,Condamner solidairement M.