Elle précise que Mme [C] avait besoin d’un RIB pour procéder au règlement, qui passe par l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), alors qu’elle ne disposait pas du numéro de

[K] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef du foyer, au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

résiliation du bail et jusqu’à la complète vidange des lieux, -ordonner son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique d’un serrurier si besoin

biens de Madame [R] [K], ainsi que de tout occupant de son chef du logement et plus généralement de l'ensemble des biens loués sis 26 C rue des Pivollets à BOURGOIN JALLIEU (38300) avec le concours, si besoin

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

ensuite fait assigner Madame [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant au fond pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin

sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (L341-8) : x explications données à l’emprunteur/ aux emprunteurs lui/leur permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses/leurs besoins

le mandataire consignera les fonds entre les mains du notaire chargé du partage et autorisera le Notaire missionné, soit Me [SR] de l’étude Emilie VEBER-MAYON et [AE] [SR] à BLAMONT , -Désigner au besoin

demandé ci-dessous ; - désigner la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin

: constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

syndicat des copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Elodie Chomette, - rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire et l’ordonner en tant que besoin

du 7 juillet 2025 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

concours de la SCP Philippe Toulouse et Floriane RENAULT, commissaire de Justice, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin

Déclarer que la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [W] [H] ainsi que tous les occupants de son chef, avec si besoin

les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

[B] et de Mme [F] ainsi que celle et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement