EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en saisie des rémunérations, la SCP Tarakdjian, agissant pour le compte de Mme [Q] [A], a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon

saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que

] représenté par Me Enzo SEMINO, avocat au barreau de RENNES S.A.S.U.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 octobre 2023 au trésor public (SIP de Marseille-Borde).

La SAS RM INDUSTRY s’est substituée à M. [G] [N].

La SAS PIMN invoque plusieurs cause de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de dénonciation.

[V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la défenderesse, les dites saisies sont valables et produiront leur effet, fixer la créance des époux [Z] due par la débitrice sur le reliquat du montant qui n’a pas fait à ce jour l’objet d’une saisie-attribution

Par divers courriers, la SAS FLAM a réclamé à plusieurs reprises à [L] [T] le versement de cette somme, en vain.

S’agissant de la saisie-attribution litigieuse, son cantonnement à la somme réellement due n’est pas nécessaire dès lors que les sommes susceptibles d’être saisies sont très nettement inférieures à la

A titre liminaire, il doit être rappelé que dans le cadre d’une contestation de saisie conservatoire le saisissant n’a pas à apporter la preuve d’une créance certaine mais uniquement la preuve d’une créance

Ainsi, il n'entre pas dans ses pouvoirs de contrôler l'évolution des comptes du débiteur saisi avant la saisie.

Il doit en premier lieu être relevé que M.

Le 31 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 5], saisie par Mme [F] [R] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a

de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire

tribunal de grande instance de Rennes ; - le 17 octobre 2019 auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et par ordonnance du 27 novembre suivant, la présidente de la chambre de

Il convient de relever qu’au soutien de sa demande délais de paiement, la partie saisie ne justifie que d’un mandat de recherche de capitaux du 26 février 2024, aux termes duquel Madame [O] [G] a donné

du compte joint depuis le mois d'avril 2021, - relevés du compte n°[XXXXXXXXXX01] (CODEVI) ouvert auprès du [2] CHARENTE MARITIME le 05/02/2013 et clôturé le 25/11/2019, - relevés du compte n° [XXXXXXXXXX02