AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [R] n'ont aucun lien contractuel avec la société Stellium immobilier dont la responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, laquelle n'est engagée
Source officiellePage 7 sur 19
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [W] n'a aucun lien contractuel avec la société Stellium immobilier dont la responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, laquelle n'est engagée
Source officielle