au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - A titre subsidiaire, et si la résolution de la vente devait être prononcée, débouter [B] [I] de ses demandes formulées au titre :

Il propose de verser la somme de 50 euros mensuellement.

En conclusion elle demande de modérer très sensiblement la demande de réparation, relevant que le loyer résiduel des époux [T] est de 165,96 euros et qu’ils totalisent un arriéré de 708,13 euros soit plus

d’office, REJETER la demande de nullité de l’assignation signifiée le 11 septembre 2024 formulée par la banque BNP PARIBAS, DONNER ACTE à la concluante qu’elle a d’ores et déjà retiré des débats les

[Q] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de : - 3 788,52 € représentant l’arriéré de charges, les provisions

DÉBATS A l’audience du 10 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2511,51€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 11.02.2026.

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Les pièces versées aux débats n’établissent pas leur existence. Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [G] [O] [C] [P] de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce: Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive

À l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - un extrait de matrice cadastrale, - un décompte de charges pour la période du 1er juillet

A l'audience, le [Adresse 18] a demandé le bénéfice de son assignation.

Le conseil de Monsieur [C] [V] ne s’est pas opposé à la demande de renvoi.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2026 puis prorogé au 09 avril.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît que le commandement signifié pour un arriéré de loyers vérifié de 5 191,29 € est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Madame

[U], formulant les plus expresses protestations et réserves, mais demande que des compléments soient apportés à la proposition de mission de l’expert faite par le demandeur.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

[K] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de : - dire et juger Monsieur [K] [D] responsable des dommages occasionnés par son action à Madame [H] [Q]. - condamner Monsieur