d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 05 avril 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); DISONS qu'elle sera revalorisée

acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025 ayant fait l’objet d’une remise à personne morale, soit plus d’un mois avant le prononcé de l’ordonnance.

Le commandement a été signifié à personne morale. Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13.

d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 07 avril 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

Lors de cette audience, le juge des référés n’a pas fait droit à la demande de renvoi présentée en personne par M. [N] lors de l’appel des causes. M.

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

PROMOTION PICHET, société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 415 235 514, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et venant aux droits et

- A tout le moins, réduire le droit à indemnisation de Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [

Toutefois, il n’est pas justifié de l’incidence du paiement des droits de mutation sur sa situation financière, patrimoniale ou personnelle.

et du préjudice moral personnel. 140.

2021, et que tel excède donc nettement les périodes d’interdiction de réception du public, de sorte qu’elle méconnaît la portée même de la clause contractuelle qu’elle invoque.

En contradiction avec la période de référence susmentionnée, elle semble finalement poursuivre la déchéance pour la période de 5 ans à compter de la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI

du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHAUFFAUT, Présidente,

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [L] [B], Monsieur [U] [B], Madame [I] [B], Monsieur [A] [B], en leur nom personnel et ès qualité d’ayants-droit de Monsieur