Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2024.

- DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : S.E.L.A.S. [1] Es qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

Sur le défaut d’information des passagers sur leurs droits Aux termes de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 : « 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/13404 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGGD N° MINUTE : 5 Assignation des : 04 et 08 Novembre

pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus de précisions sur les prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties comparantes et aux notes

10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 juillet 2024 par la 23ème chambre correctionnelle chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris

X se disant [O] [G] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 avril 2026 , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 30 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE

Si le tribunal a annulé nombre de titres émis par l’ONIAM en raison de l’absence d’expertise, non parce qu’il s’agirait d’une obligation pour l’ONIAM mais bien parce que l’absence d’expertise ne mettait

et enregistrée le 23 mai 2026 à 9h00, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [L], né le 12 Septembre 2000 à [Localité 3], de nationalité

Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées par LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04932 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXS N° MINUTE : Requête du :

la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026. A celle-ci, Mme [N] [W] déclare se désister de sa constitution de partie civile.

[O] [H] pour une durée de trente jours à compter du 11 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 13 mars 2026 ; Vu la requête

Il signale qu’il n’a pas de garanties de représentation et qu’il est entré sur le territoire national sans solliciter de titre de séjour.