Ainsi le contrôle d’identité de la personne qui serait en possession de ce couteau et identifiée comme étant Monsieur [X] [H] par la Police municipale est régulier.

[S] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 juillet 2024 à 15 heures 50 ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire

de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d'alimentation de l'intéressé ; qu'ainsi les propositions d'alimentation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

146173004), - à la DOC de la société SOGEDDA (n° de police 120135986), - à la DOC de la SAS [U] [Z] (n° de police 124 378 507), Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

de police judiciaire à 6h30 ; que le procès verbal d’avis au procureur date du 2 juillet 2024 à 6 h57 soit 27 minutes suivant le placement de garde à vue, qu’au regard des circonstances, pluralités d’

de police judiciaire et valant jusqu’à preuve du contarire, que l’intéressé comprend la langue française, qu’il convient de rajouter que l’interprète en langue bulgare était présente dans les locaux pour

Selon l’article L.813-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger peut être retenu dans un local de police ou de gendarmerie par un officier de police judiciaire aux

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

de police judiciaire ont signé.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024 N° RG 20/06540 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXJ3 DEMANDEUR : Monsieur [R] [V] né

Dossier N° RG 26/03707 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK7D Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance

À 11 heures le même jour, l'officier de police judiciaire (" OPJ ") de permanence notifiait à M. [V] [I] son placement en garde à vue.

[E] [S], directeur de la société Orapi Hygiène, a été dressé par un officier de police judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

de police judiciaire à 10h20; que le procès verbal d’avis au procureur date du 2 juillet 2024 à 10h35 soit 15 minutes suivant le placement de garde à vue, qu’au regard des circonstances, pluralités d’