Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

[J] [S] la somme de 536,88 euros à titre d’indemnité de clause pénale ; - Condamner M. [V] [X] à payer à M.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

A cette audience, la société IMMOBILIER DU ROULE maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de voir : - expulser Monsieur

27 640,65 euros au titre de la clause pénale insérée au bail et correspondant à 30 % de l'arriéré locatif.

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent de réduire le montant de cette clause pénale à néant.

Dans son acte introductif d’instance et auquel il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, au visa des articles

office les moyens suivants : -forclusion, -déchéance du droit aux intérêts : solvabilité puis tout motif de forme en l’absence de contrat produit, -très subsidiairement : caractère excessif de la clause pénale

Alors que l’instance était en cours, Monsieur [X] décédait.

2025, monsieur [G] [L] l'a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de QUIMPER, en paiement de la somme de 9.000 € au titre de la clause pénale

Ces postes de préjudice correspondent très précisément à ceux visés par la clause pénale contractuelle.

de la clause pénale.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 17 juin 2010, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive dans le cadre de l’instruction pénale ouverte devant

; - 2 708,00 € au titre des loyers à échoir rendus exigibles par la résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024, et 270,80 € à titre de clause pénale ;

Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Lors de cette audience, la société [F] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Ainsi et en l’absence de toutes dispositions contractuelles la demande en paiement d’une clause pénale est rejetée.

Monsieur [W] demande subsidiairement la réduction de l’indemnité due en application de la clause pénale à la somme symbolique d’un euro.