Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

Madame [C] [X] demande en outre la condamnation de Monsieur [P] [B] à lui payer une astreinte de 5.000 € par inscription FICP Banque de France.

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du code de procédure civile et A444-197 du code de commerce.

2023, le juge de l'exécution a prononcé un sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de la cour d'appel de LYON, 8ème chambre, à intervenir dans la procédure RG 22/5468 sur l'inscription

€, - inscription GME année 2 EST CACH ; 7 420 €, - ESTBA scolarité 2023/2024 : 2 920 €, - inscription ESTP [Localité 7] Trent Univ : 5 791 €, - inscription GME année 3 ESTP [Localité 5] : 1 340 €, - inscription

Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

La dénonce de dépôt d'inscription d'hypothèque provisoire a eu lieu le 31/08/2023 à [Localité 5].

de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 mars 2014 volume 2014 V n°2373, et renouvelée le 9 février 2017 volume 2017 V n°1339, en l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à

Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

L’inscription lui a été dénoncée le 30 janvier 2025. Par acte d’huissier du 28 avril 2025, la SCI ERIKA a fait assigner M. [S] [K] en contestation de l’inscription d’hypothèque provisoire.

Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de

ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes publiées auprès des services de la publicité foncière de [Localité 8] : - une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 23 mai 2006 sous

L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle.

Mme [I] [Z] doit donc répondre de toutes les conséquences de ses inscriptions hypothécaires fautives. M.

Mme [X] demeurant sur la commune d’[Localité 12], le juge de l’exécution d’Avignon n’était pas compétent territorialement pour autoriser les inscriptions d’hypothèques litigieuses.