AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-[Localité 14] ou de [Localité 15], ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces [11]. 2° Que l'accident ouvre droit à réparation
Source officiellePage 7 sur 8
2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par acte authentique du 18 juin 2007, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle, avec clause d’attribution en cas de décès stipulant que « tous les biens meubles et immeubles
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