les éléments de paie intégrés dans la DSN...), les documents comptables et financiers, les documents administratifs et juridiques… Si la Société [9] prétend que l’URSSAF aurait demandé à Madame [G],

Il convient donc de la condamner à communiquer à la société civile SPRE la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat ou balances avec les relevés des

Il en conteste également le bien fondé en opposant l’absence de production des documents comptables, des décomptes et des procès verbaux utiles.

: - DONNER ACTE à la société SCI [Localité 10] LECLERC de ce qu’elle acquiesce à la demande de désignation d’un expert ; - COMPLETER la mission de l’expert ainsi qu’il suit : - Recueillir tous documents

fructueuse à hauteur de 14 072,67 €, que rien ne s'oppose à la résiliation du bail, que la demande de libération de la caution est sans objet, puisque la défenderesse est seule à pouvoir le faire, que les documents

L’analyse des documents comptables révèle que l’employeur a remboursé des achats de matériel, des repas au restaurant, des tickets de stationnement, des achats divers : les annexes révèlent des achats

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Le réglement de copropriété justifiant de la répartition des charges n’est pas communiqué, ni un décompte de répartition des charges, ni les documents comptables.

comptes qu’il n’y a pas eu d’incidents de paiement non régularisés antérieurs au premier déblocage pour 17 500€, sachant qu’en l’état de la procédure soumise à la juridiction, il n’est versé aucun document

[C] n’est pas suffisamment justifiée, alors que la contrainte de l’URSSAF résulte d’un redressement, lui-même fondé sur la lecture de documents comptables et au terme duquel la période contradictoire a

pas répondu à certaines demandes formulées par la banque, notamment s’agissant de l’origine des fonds proposés pour régler la créance, ni la demande de la banque tendant à la communication de ses documents

pas répondu à certaines demandes formulées par la banque, notamment s’agissant de l’origine des fonds proposés pour régler la créance, ni la demande de la banque tendant à la communication de ses documents

pas répondu à certaines demandes formulées par la banque, notamment s’agissant de l’origine des fonds proposés pour régler la créance, ni la demande de la banque tendant à la communication de ses documents

pas répondu à certaines demandes formulées par la banque, notamment s’agissant de l’origine des fonds proposés pour régler la créance, ni la demande de la banque tendant à la communication de ses documents

En outre, aucun document comptable n’est produit pour les exercices postérieurs.

recouvrement de charges de copropriété d'établir que celles-ci sont dues et de produire à cet effet le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, les documents

territoire français, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; - ordonner à la société KR de communiquer tout document