, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2013, date de la première demande.

De même, il importe peu que les indemnités journalières soit soumises à la CSG et la CRDS dès lors qu’elles correspondent bien à ce qui a été versées à Madame [A] [N] au cours de cette période.

Monsieur [S] sollicite une indemnisation de son préjudice sur la base d'une indemnité journalière pour déficit fonctionnel temporaire total de 28 €, soit une somme de 485,80 €.

offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

[E] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 24 juillet 2020, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction de la provision versée, à compter

€ à des indemnités journalières.

au double du taux légal des articles L211-13 et suivants du code des assurances sur les indemnités liquidées par son jugement avant imputation de la créance des tiers payeurs et les provisions versées

la société Générali IARD à lui régler une indemnité provisionnelle de 7.785,15 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 30 novembre 2023 ; - condamner la société Générali IARD à lui régler une

Ce montant parfaitement justifié, assorti des intérêts au taux légal et qui n'est pas contesté par la SAS VERNHETTES, laquelle ne comparait pas, doit être payé par le preneur au bailleur.

En conséquence, les indemnités d'occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d'occupation ultérieures non payées à terme se

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

La société d’assurance conclut au débouté en l’absence de production aux débats des avis d’imposition de la demanderesse et au regard des indemnités journalières versées.

Selon l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

clés, dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté sont eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au

En revanche, aucun accord n’a pu être trouvé entre les intéressés concernant le sort de l’appartement précité malgré des discussions amiables.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

des dispositions de l’article 1343-2 du code civil • Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant