AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
6a0b743bcdc6046d471e6fcd
18 mai 2026
18 mai 2026
45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Source officiellePage 7 sur 114
JAF Cabinet 3
67f043c402fc178212f858b2
4 avril 2025
4 avril 2025
informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation
Source officielle