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2 266 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b743bcdc6046d471e6fcd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 3

67f043c402fc178212f858b2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

versements étalés sur 8 ans, avec indexation, - maintenir la résidence de l’enfant au domicile de Madame [I] avec exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la contribution alimentaire à la

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b18

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [A] des sommes exigibles au titre de cette contribution sans mise en demeure préalable ; PRÉCISE que la pension alimentaire fixée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424734e0040aa3735fe1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2aabcdc6046d475ce7c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que le non-paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est passible de sanctions pénales ; DÉBOUTE la demanderesse du surplus de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5285

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

que doit verser Monsieur [H] [F] [L] à son fils [G] [F] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [Z], CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [H] [F] [L] à payer à [G] [F]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101325

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au divorce, aux obligations

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5907

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants et a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6980fea2cdc6046d47acb025

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours à Mme [V] d’un montant de 500 euros jusqu’au prononcé du divorce, - constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire.

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, et en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980957b60c111a421b8485

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs ; FIXE à 180 € par mois la contribution que doit verser Monsieur [T] [X], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [S] [P] pour

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db32866e79b8c820963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au titre de la contribution pour les enfants.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant de l’obligation alimentaire La loi applicable en matière d’obligation alimentaire est également déterminée par le règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 précité, dont l'article 15 renvoie

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06aa9d5adc260620869

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l’enfant ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Mme [Z] [I] à payer ladite contribution ; DIT que cette contribution sera due pendant la durée des études de l’enfant, sous réserve de la justification

Source officielle