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8 505 résultats pour « conflits de lois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Q] [V] [K], présent en personne, indique être en conflit avec le syndic et sollicite l’octroi d’un délai de paiement en 10 mensualités.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lors de l'essai fumigène que ce conduit présente des intercommunications avec tous les mitrons avoisinant en toiture.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il estime que la limitation de la faculté de louer un lot se justifie en considération de la destination de l’immeuble lorsqu’il s’agit de préserver les conditions d’occupation d’origine en évitant la

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b8cdc6046d47f8b900

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

→ Point n° 5: Prime exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que « I.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [G] a donné à bail à usage d’habitation à Mme [F] [D] un logement situé [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 480€, outre 150€ de provisions sur charges, le tout stipulé d'avance

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de son état de santé, et exerçant la profession de plombier chauffagiste lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles relatent un conflit familial très important ayant conduit Mme [T] [M] à abandonner les lieux en février 2024 pour demeurer à [Localité 2], avec son ex-mari , ce qui compte-tenu de l'attitude violente

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sis [Adresse 2] défaillant Exposé du litige : La SA MAAF est l’assureur de Madame [E] [R], impliquée dans un accident de la circulation le 17 juin 2023 ; l’autre véhicule impliqué conduit

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il explique que les loyers n'ont plus été réglés depuis le 5 juin 2024 et qu'il a été privé d'accès depuis le 9 juin 2024, au gîte qui lui avait pourtant été attribué lors de ses séjours sur place.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea76cdc6046d4769b4f9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f5fb0cdc6046d477ca5fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors des auditions de la personne à protéger et de ses enfants, il est apparu un contexte extrêmement tendu entre une partie de la fratrie et un des frères, à savoir M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

part 218,61€ au titre de l'arriéré de loyers.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que tout copropriétaire d’un lot équipé pour recevoir un service doit participer aux charges qu’il entraîne quand bien même il

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, la SC [N] [F] [M] soulève l'irrecevabilité des demandes et leur débouté et à titre subsidiaire, l'organisation d'une médiation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2026 par le conseil du GIP FCIP aux fins de voir au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, de la loi

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 5 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’enquête pénale a révélé que Madame [N] était l’unique responsable de l’accident, et, en raison de l’intervention de son assureur, la MACIF, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et la

Source officielle