L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Pour toutes ces raisons, la société Alu Rideau considère que la mesure d’expertise judiciaire serait inutile et disproportionnée.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Par procès-verbal en date du 25 avril 2024, Me [W], Commissaire de justice sollicité par les époux [T], a constaté l’étendue des désordres notamment en ce qui concerne l’absence de double encollage des

Ils ajoutent qu'un procès-verbal de délimitation des parcelles a été dressé en 2019 mais qu'aucun des procès-verbaux amiables n'a été signé par la défenderesse.

SUR CE Sur la demande d'expertise :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Clémenceau - 94130 NOGENT-SUR-MARNE représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811 DEFENDERESSES SCCV 15/17/19 ALLEE DE LA JUSTICE, dont le siège social est sis 7 avenue

RESIDENCES FRANCO SUISSE dont le siège social est sis 138 avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis 21-29 avenue du Général De Gaulle - 94000

DIRECT BATIMENT 11 avenue Henri Magisson 77124 CREGY LES MEAUX représentée par Maître Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX - domicilié au 36 rue de Fublaines, 77100 MEAUX La SA MIC INSURANCE COMPANY

Me [I], commissaire de justice, aurait également fait état du désordre affectant le mur suivant procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2023.

Des désordres affectant le bien immobilier ayant été mis en exergue aux termes d'un procès-verbal de commissaire de justice établi le 25 septembre 2023, il y aura lieu de faire droit à la demande.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la

DISONS que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr INVITONS la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception

, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; PRECISONS que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, et que la partie qui doit faire l’avance

MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution