AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, la société Banco Santander Totta invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions de l’article 8.1 du règlement européen
Source officiellePage 7 sur 14
PCP JTJ proxi requêtes
6647a0abd9abb6262fe01bbb
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande au titre de l’article 8 du Règlement (CE) 261/2004 Il est demandé le paiement de la somme de 16 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement communautaire susvisé.
Source officielle