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280 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc8507

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, la société Banco Santander Totta invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et motive son déclinatoire de compétence par les dispositions de l’article 8.1 du règlement européen

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0abd9abb6262fe01bbb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande au titre de l’article 8 du Règlement (CE) 261/2004 Il est demandé le paiement de la somme de 16 €, sur le fondement de l’article 8 du Règlement communautaire susvisé.

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TJ

9ème chambre 3ème section

661041a0c9ea95b316fe1d22

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aac9ea95b316fe1e2c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la provision relative à la pénalité contractuelle Les articles 8.4 et 8.5 du contrat signé le 3 septembre 2019 stipulent :  “Without prejudice of the defined interest rate a penalty of 100 $US (one

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb33ea43407b9fbcc97

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL : Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application de l’article

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que contrairement aux faits de l’affaire [V], ceux de la présente espèce ne permettent pas de retenir la compétence du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 8.1 du

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96ec432ce7d11a6f0e3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour ce qui concerne l'application de l'article 8.1 du règlement " Bruxelles I bis ", qui permet de retenir la compétence des juridictions françaises, en ce que les demandes de M.

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TJ

9ème chambre 1ère section

6627fcc242439575e2f7e041

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] [I] et Mme [F] [L] épouse [I] demandent : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du

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TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

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TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182181

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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TJ

11ème civ. S4

686848594965b5d9df32868c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TJ

Loyers Commerciaux

670575e71296b51ba2b1c925

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Que la société POMPES FUNEBRES ROZIER occupe les lieux depuis 1996 et qu'aux termes du renouvellement du bail intervenu le 27 octobre 2005, il était précisé à l'article 8.5 : ENTRETIEN-TRAVAUX-REPARATIONS

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TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb352e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'articulation de son argumentation s'organise cependant autour des obligations du bailleur découlant des articles 606 et 1719 du code civil.

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TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e905

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, pour l'application de l'article 8.1, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions

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TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu à l'article 8.1 que la subrogation résultant de la quittance remise, également par voie dématérialisée, par le bailleur à la caution qui a payé permet à cette dernière d'agir à l'encontre

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TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f0a7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer illicite la saisie conservatoire

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TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 8 du contrat de franchise, relatif aux « Modalités de paiement des Produits », stipule notamment : « 8.6.

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