En l’espèce, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% a été attribué à Madame [L] [S] par la [6]. Le médecin consultant a également conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

qui a confirmé la décision initiale du 3 septembre 2024 lui attribuant l’allocation aux adultes handicapés du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2029 au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.”

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

Cette décision n’est pas de celles visées à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Il sera donc retenu un taux d’incapacité compris en 50 et 79 %.

aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 05 Juin 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79