[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

du 5 juillet 1985.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

provisoire : - 3 846,31 euros au titre des arriérés de charges de copropriété ( 2850,31 euros) et des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ( 996 euros) pour la période du 04 juillet

a fait citer Monsieur [O] [K] et Madame [Z] [K] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins

-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [X] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé [Adresse

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les résolutions n° 4, 5, 6 et 9 votées lors de l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2024, sont illégales

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette résolution a été rejetée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

42 de la loi du 10 juillet 1965.

[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires

du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes.

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

700 du code de procédure civile, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de dommages-intérêts.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles