Elle soutient qu’il aurait dû valoriser chacune des activités séparément avant de les additionner, pour satisfaire à la jurisprudence constante.

L’acte de notoriété a été reçu le 25 août 1995 par Maître [R] [G], notaire à [Localité 11]. [O] [X] est décédée à [Localité 11], le [Date décès 4] 2014.

Après recherches généalogiques, un acte de notoriété a été régularisé par Maître [H] [T] le 27 février 2025, établissant que les défendeurs, en leur qualité de neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces

Il laisse pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété dressé le 10 avril 2019 par Me [H] [O], notaire à MERIGNAC, ses quatre enfants issus de son premier mariage avec Mme [J] [M].

Plus largement, les sociétés font état de la commission d’actes de concurrence déloyale imputables à l’ensemble des défendeurs.

Est évoqué également dans l’acte de notoriété dressé le 12 septembre 2022 un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 21], visé dans le testament olographe du 3 mars 2006 dans lequel le défunt instituait

Par acte de commissaire de justice des 3, 6 et 18 avril 2023 mesdames [Z] et [O] [W] ont fait assigner monsieur [N] [W], monsieur [K] [W], monsieur [Y] [W], monsieur [X] [W] et madame [B] [W].

Madame [N] [D] apporte la preuve par l’acte de notoriété dressé par Maître [W] [F], notaire à [Localité 4] le 12 décembre 2023, qu’elle est légataire de l’ensemble des actifs immobiliers situés en France

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

Maître [M] a établi l’acte de notoriété.

Par acte du 27 janvier 2023, la société Elia Innovation a assigné la société SAS Sisters Republic devant le tribunal judiciaire de Paris. 6.

naissance 2] 1972 à [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Cette saisie a été dénoncée par acte du 6 décembre 2022.

Elle estime que l’acte de notoriété n’a été effectué qu’en octobre 2019, soit après l’attestation de Me [Y] de la SCP [Y], [12] titulaire d’un office notarial à [Localité 17], en date du 1er octobre 2019

Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2022, Monsieur [K] [P] a donné congé avec offre de renouvellement à Madame [Z] [L] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2023, a proposé que le nouveau

juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 11 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WSC EXPOSE DU LITIGE Par acte

L’acte de notoriété a été dressé le 5 février 2019 par Maître [P], notaire en charge de la succession. M. [U] [ZK], M. [VK] [ZK], M.

Par acte introductif d’instance en date du 10 février 2023, Mme [J] [W] a fait assigner la société Prisma Media devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir réparation des atteintes à ses droits