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8 449 résultats pour « absence de mesure de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69847002cdc6046d47011f51

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la mesure d’instruction Il résulte de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique

Source officielle

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

697e2931cdc6046d476a8cd6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, anciennement dénommée SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice C/

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

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TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] soutient que, depuis son entrée dans les lieux, elle subit des désordres électriques et de plomberie récurrents (absence de compteur électrique individuel, absence

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TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCI JLCES indique que le restaurant du rez de chaussée est fermé, sécurisé et vide et l’appartement pas loué.

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

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TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] qui affirmait dans ses écritures du 08 novembre 2022 qu’il n’existait aucun dommage imminent et qu’il avait pris toutes les mesures conservatoires pour sécuriser la situation et revenait devant le

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils répliquent aux arguments des défendeurs que la distance entre les propriétés respectives est indifférente dans la mesure où il existe un surplomb en se tenant sur la toiture terrasse permettant la

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TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Docteur [O] a déposé son rapport le 15 avril 2022 concluant à l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [T].

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TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ac1e97b8c1829958023

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

 ; moyen de chauffage absent ; fuite au tuyau de l’éviter ; absence de siphon au lavabo ; infiltrations d’eau par la porte d’entrée ; traces d’humidité au plafond de la pièce principale et du coup ; humidité

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TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1bfccdc6046d47dd09af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français.

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TJ

Service des référés

68e88b4d3ea43407b9fba8c4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de prévention et de sécurité (bien que les causes de la chute n'aient pas été établies et que l'enquête est toujours en cours) par un plan d'actions très concrètes ; que les mesures de prévention et de

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TJ

Juge des Libertés

697b1725cdc6046d47135f69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [B] [Z] était hospitalisé(e) au CH des Pyrénées de [Localité 3] sans son consentement le 13 août 2024, cette mesure étant régulièrement confirmée par le magistrat en charge du contrôle des meures

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 14 août 2024, la Direction de la Prévention de la Sécurité Publique de la Mairie de [Localité 4] a informé Monsieur [S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de

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TJ

Chambre des référés

69e657dacdc6046d47ea5bc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de motif légitime permettant de justifier d’une telle mesure.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4844ea68a7746ee74c940

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1.

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TJ

Service des référés

6866e17cd33109fd079b4c99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ni aucun arrêté de péril ou mise en sécurité, - Aucune mesure ni intervention des professionnels, ni mise en sécurité du site n'ont été effectuées par les consorts [T], - Les consorts [T] sont propriétaires

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présenterait des lacunes techniques (absence de validation préalable du projet par un bureau d’étude qualifié et absence de conformité aux normes en vigueur, notamment DTU 24.1) ; absence de précision

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TJ

REFERES 2ème Section

69dd326acdc6046d471e9a7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il expose au soutien de ses prétentions que l’immeuble dont il est propriétaire, situé [Adresse 3] à [Localité 4], a été l’objet d’un arrêté de mise en sécurité le 3 février 2026 imposant la réalisation

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SAS ECONOCOM EXAPROBE, dépendant du groupe ECONOCOM, est spécialisée dans l'intégration de solutions de sécurité des systèmes d'information. 

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