La Sarl Archi’tectural Concept reconnaît la légitimité de la demande d’expertise au contradictoire des parties appelées ou qui le seront ultérieurement, sans toutefois préjuger en rien de sa responsabilité

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, à l’audience du 28 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS Sur la demande indemnitaire des consorts [D] En vertu de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur au jour du mandat conclu entre les parties, « Les conventions légalement formées

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

En l’absence de plus amples critiques de leur part, il sera retenu que la banque Solfea, aux droits de laquelle la BNP intervient, a satisfait à son obligation d’information.

récapitulatives des parties.

de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues.

Il fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M], né le 8

Il précise que la venderesse n’a pas agi dans le délai de 5 ans, au plus tard à partir du courrier du 28 aout 2015, que son appel en garantie est prescrit.

CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 rue de la Bretonnière B.P. 539 50105 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, absent PARTIES INTERVENANTES CPAM DE LA

d'aération), Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de condamner solidairement M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La préfecture est toujours en attente d’un retour de leur part.