AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
8 avril 2025
notamment : - deux rétroviseurs avant endommagés, - un bouclier avant pas bien fixé, - un gousset de longeron avant gauche endommagé, - une déformation de la partie droite du berceau avant, - des traverses
Source officiellePage 7 sur 29
5ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d28312
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires demandeur ne fournit aucun élément établissant que la ligne de métro 14 traverse actuellement le tréfond de la parcelle X [Cadastre 2] .
Source officielle