69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Sylvain

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

à Me ....Sylvain DAMAZ............ Le ................................................... à Me ...............................................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG2C Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Sylvain DAMAZ Copie certifiée

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [H], [G] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Sylvain

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSES : Madame [L] [P] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Sylvain

qualités d’assureur de la société MIGNOLA REGIES LYONNAISES (BUCCIO CARRELAGE) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sylvain

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 12 Novembre 2024.

[H] [N]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.

SYLVA CONSEIL, S.A.R.L.

N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome GAUTIER Greffier : Sylvain

[Localité 6] CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 2] 1970 à TURQUIE

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Portalis DBYS-W-B7G-LYKS Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Sylvain

Portalis DBYS-W-B7G-LY5F Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Sylvain