ne passe pas par une transformation de forme sociale, mais nécessite soit l'apport de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement créée, soit la cession de l'entreprise individuelle

SMA, qui a réalisé une intervention volontaire, de sorte qu’elles se désistent de l’instance introduite contre la SMABTP en sa seule qualité d’assureur de la société LMA.

[H], la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société [I] et la société Allianz IARD.

Cette prise en charge du sinistre est intervenue, comme il ressort de l'exercice du recours subrogatoire exercé par la société Allianz, par courrier du 10 janvier 2023 à l'encontre de la société Groupama

Il y aurait donc compensation entre les créances, de sorte que selon elle, M.

[Localité 12], société civile immobilière inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 6], dont le siège social est sis Chez M.

ou partie des biens dépendant de la succession de Madame [N] [L] épouse [S]”, reprenant ce qu’il dispose expressément en page 2, et rappelant qu’il a été rédigé par le notaire de Madame [W] [X], de sorte

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la société d’assurance mutuelle MATMUT demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu