S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application de l’article 3 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit

Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice daté du 27 janvier 2026, la SELAS

l’acquisition d’un véhicule et soutenant que Mme [P] [A] devait lui rembourser la moitié des échéances de ce prêt pour la période courant du 22 octobre 2019 au mois de novembre 2023, date de leur séparation

Monsieur [I], représenté par son conseil, a contesté toute mauvaise foi de sa part, expliquant les difficultés financières de l’intéressé par sa séparation conjugale, intervenue en 2022, le laissant seul

STROHMANN EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [I] épouse [U] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le 6 février 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MAXEVILLE (54), sous le régime de la séparation

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [E] [P] né le 10 Août 2002 à SOUK SEBT

[1] MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI de la SELAS

[1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN

W-B7H-YS3F Société IN CITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES C/ [H] [R] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me JACQUIER Le 05/04/2024 Avocats : la SAS SEBAN

SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 119 S.A.

[Z] [I] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office En présence de Mme [U] [O], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE _________________________________________

[C] [U] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de M.

Représentée par Maître Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0276 L’INSTITUTION MUTUALISTE KLESIA MUT’ [Adresse 10] [Localité 17] Représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS

352J-W-B7I-C4F7D MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Céline LHERMINIER, cabinet SEBAN

Sur le fond, elle déclare que leurs relations personnelles se sont dégradées au point d’emporter la dissolution du PACS et leur séparation.

ADVANCED COMFORT SYSTEMS FRANCE SAS - ACS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau

Par correspondance en date du 3 août 2022, Mme [M] [D] a donné congé en raison de sa séparation d’avec M. [T] [Y]. Par correspondance en date du 3 août 2022, réceptionnée le 30 septembre 2024, M.

A l’issue de ses recherches, l’expert a proposé deux variantes à une partie du tracé de la ligne de séparation entre les deux parcelles, à charge pour les propriétaires de faire part de leur préférence