vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [D] [E] [Y] [X] né le 21 Novembre 2000 à ARACATI/CE de nationalité Brésilienne assisté de Me Stéphan BOUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

DB2H-W-B7F-VP2O Notifiée le : Expédition et copie à : Me Jean-françois LARDILLIER - 1938 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY

, vestiaire : 131 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [K] [W], audiencière COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 07 Décembre 2023

MINUTE N° RG : 25/00381 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY5J AFFAIRE : [O] [L], [W] [L] C/ [U] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia

Le certificat médical initial est daté du 15/12/2020 et mentionne : « genou douleur ligament croisé interne œdème ».

Les procès-verbaux de réception des travaux ont été signés les : ▪ 16 mai 2019 pour les logements accession, ▪ 24 juin 2019 pour le Pôle santé, ▪ 25 juin 2019 pour les logements locatifs, ▪ 18 septembre

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [L] [Z] né le 05/01/2008 à [Localité 1] alias [H] [F] né le 10 Janvier 2006 à [Localité 2] assisté de Me Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [W] [G] [C] (MINEURE) née le 17 Juin 2012 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assistée de Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [R] [D] [O] [H] (MINEUR) né le 26 Août 2008 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assisté de Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

LOGABAT 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 S.A.R.L.

Sur ce: En application des dispositions de l’article 901 du code civil, «Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [A] [C] [N] [L] épouse [H] née le 30 Novembre 1986 à LA TESTE DE BUCH (GIRONDE) demeurant 10 allée de la Croix

Aux termes d'un testament olographe fait à SAINT-AVE le 6 mai 1997, Mme [I] a institué pour légataires universels Madame [X] [N] et Monsieur [S] [M].

Anne christine DUBOST, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [C] [T] épouse [J] née le 16 Janvier 1967 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 843 chemin du grillet 01120 STE CROIX

Par acte du 29 septembre 2023, la SCI SAINT FIACRE a vendu l’immeuble à la SAS SAINT FIACRE II.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.